Lançon-Provence (13680) : Huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est recouvrement de factures impayées, rédaction de procès-verbaux de constats, conseils juridiques ou signification des actes, le cabinet de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Il n'est pas rare qu'une personne ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont adressées. Quand ça arrive, il peut être utile d'avoir recours à un huissier pour débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Nous pouvons vous assister quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité de l'entité qui vous doit de l'argent, l’huissier de justice est en mesure d'engager des "procédures conservatoires" pour sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

En langage plus compréhensible, l'huissier a le pouvoir d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque typiquement).

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Ils obtiennent cette appellation grâce à une charge obtenue avec l'aval des pouvoirs publics. La signification des actes est un privilège réservé aux huissiers. Les actes signifiés par huissier de justice sont évalués comme virtuellement irréfutables par le système judiciaire, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.

Ayant le droit de superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de tout type de dette, l'huissier de justice peut procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).

Il n'est pas rare que les coûts d'un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers bénéficient bien évidemment d'un droit de retrait.

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