Paradou (13520) : Huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou encore conseils juridiques, Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela n'est pas rare qu'un client ne paie pas, ou pas entièrement ses factures. Dans cette situation, il peut être nécessaire de demander l'aide d'un huissier de justice afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous saurons vous assister. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de l’honnêteté de la personne qui vous doit de l'argent, l’huissier peut engager des procédures conservatoires dans le but de sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'aval du juge, dans le but de saisir virtuellement certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, afin de les indisponibiliser et de certifier que la dette soit payée.

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L'huissier de justice est ce qu'on appelle un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls à avoir le pouvoir de fournir cette appellation. La signification des actes est un privilège réservé aux huissiers. Les actes signifiés par un huissier sont évalués comme virtuellement incontestables par la justice, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.

Lorsque c'est impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Cependant, il peut également accompagner des recouvrements de créances amiables.

Il arrive parfois que les coûts d'un recouvrement soient trop élevés comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers bénéficient immédiatement d'un droit de retrait.

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