Pélissanne (13330) : Huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Maître David Dermanoukian fait partie d'une étude d'huissier de justice qui conseille depuis des années des entreprises mais aussi des particuliers partout en métropole, et en particulier .

La zone d’action peut être différente dépendant du type d'affaire dont il s’agit. Les activités dont seules les études d'huissier peuvent se charger s'appellent "activités réglementées". Maître David Dermanoukian exerce ces dernières sur la Cour d'Appel d'Aix en Provence. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, on parle de signification d’actes judiciaires, d’opérations d’expulsion, de constats sur ordonnance ou bien plus généralement d’exécution de décisions prises suite à un procès.

Pour tout ce qui est activités concurrentielles, aussi désignées par le nom activités non réglementées, le titre d'huissier de Maître David Dermanoukian s'étend à tout la France. Cela veut dire qu'il intervient pour la rédaction d'acte, le recouvrement à l'amiable de créances, les conseils concernant un procès ou encore la rédaction de constats, quand ceux-ci ne sont pas sous ordonnance judiciaire.

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie de ce qu'on nomme les "officiers ministériels". Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour donner ce titre. La signification d'un acte est une action que seulement les huissiers peuvent faire. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'il est très difficile de les contester, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle entité.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de toute dette, l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il est aussi indispensable de noter que les huissiers bénéficient logiquement d'un droit de retrait, et sont ainsi en droit de s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, entre autres en cas de conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop importants par rapport à la créance.

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