Les Pennes-Mirabeau (13170) : Huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Il vous faut un huissier de justice ? David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous voulez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils juridiques précieux ou établir un procès-verbal de constat.

Si vous vous retrouvez dans un scénario dans laquelle un individu ou une société vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian a les connaissances et le pouvoir nécessaires pour gérer correctement ce recouvrement de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous serons capables de vous accompagner. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de la fiabilité du parti adverse, l’huissier a le droit d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires afin de sécuriser au moins un certain montant de la créance.

Cela signifie utiliser le titre exécutoire pour saisir virtuellement certains biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les rendre indisponibles et ainsi d'assurer que la créance sera réglée.

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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à décerner ce titre d'huissier de justice. L'huissier est le seul à pouvoir signifier un acte. Les actes signifiés par un huissier sont considérés comme quasiment irréfutables par les juges, et peuvent s'adresser à tout type d'entité. À ce titre, l'huissier est aussi considéré comme un officier public.

Ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de toute créance, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, les huissiers bénéficient évidemment d'un droit de retrait.

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