Saint-Chamas (13250) : Huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier

Maître Dermanoukian accompagne depuis des années des entreprises ainsi que des particuliers partout en France, et en particulier .

Selon les compétences auxquelles le client fait appel, nous pourrons agir dans un certain rayon du cabinet installé à Aubagne (13). Les activités dont seules les études d'huissier de justice peuvent se charger sont dénommées "activités réglementées". Maître David Dermanoukian travaille avec ces dernières sur la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. On a parmi les activités réglementées les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires, l'exécution de décisions prises à la suite d'une procédure judiciaire ou encore la rédaction de constats sur ordonnance.

Néanmoins, Maître David Dermanoukian peut agir partout en France pour les activités dites non réglementées, ou bien celles dites « concurrentielles ». On parle ici entre autres de recouvrement de créances à l’amiable, de simple rédaction d’acte, de conseils d'ordre juridique ou encore de constats.

Saint-Chamas (13250)

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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils obtiennent cette dénomination suite à une nomination des pouvoirs publics. La signification d'un acte est réservée aux huissiers. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier sont considérés comme vrais par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tous les types d'entités.

Lorsque cela est requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier a le droit de saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il lui est également permis de superviser des recouvrements à l'amiable.

Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop importants comparés à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce cas, l'huissier profite bien entendu d'un droit de retrait.

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