Saint-Mitre-Les-Remparts (13920) : Huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Maître Dermanoukian accompagne des entreprises et des particuliers partout en France, en particulier .

La zone d’action n’est pas la même selon l’affaire à traiter. Lorsque l’on parle d’une activité caractérisée comme "réglementée", c’est-à-dire requérant des actions dont seuls les huissiers de justice peuvent s'occuper, David Dermanoukian est compétent exclusivement à Aix-en-Provence, où se trouve la cour d'Appel. Les activités réglementées comprennent par exemple les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires et extra-judiciaires, l'exécution de décisions prises à la suite d'un procès ou encore la rédaction de constats sur ordonnance.

activités concurrentielles, ou bien non réglementées, l'expertise de Maître David Dermanoukian s'étend à tout la France. On parle ici plutôt de recouvrement d'impayés amiable, de simple rédaction d’acte, de conseils d'ordre juridique ou bien de procès-verbaux de constat.

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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Ils acquièrent ce titre suite à une nomination des autorités publiques. Ils sont seuls à pouvoir signifier des actes. Les actes signifiés par huissier sont dits opposables à tous et ont valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'il est très ardu de les contester.

Etant habilité à procéder au recouvrement judiciaire de toute créance, l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).

Il faut cependant savoir que les huissiers bénéficient logiquement d'un droit de retrait, et peuvent en conséquence refuser d'intervenir dans certaines affaires, par exemple lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop gros comparés à la créance.

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