Vernègues (13116) : Huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Maître David Dermanoukian fait partie d'un cabinet d'huissier de justice qui accompagne des particuliers et des entreprises dans tout l'hexagone, par exemple .

La zone d'intervention peut être différente selon le genre de problème à gérer. Quand il s'agit d’une activité dite réglementée, donc nécessitant des actions dont seuls les études d'huissiers sont en droit de se charger, David Dermanoukian intervient sur la Cour d’Appel située dans la ville d'Aix en Provence. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, il s'agit de signification d’actes judiciaires ou extra-judiciaires, d’opérations d’expulsion, de procès-verbaux de constats sur ordonnance ou encore plus généralement d’exécution de décisions prises à la suite d'une procédure judiciaire.

Toutefois, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent sur l'ensemble de la métropole quand il s'agit des activités non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». Cela signifie qu'il intervient pour la rédaction de constats, les conseils d'ordre juridique, le recouvrement à l'amiable de dettes ou enfin la rédaction d'acte.

Vernègues (13116)

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils possèdent ce titre grâce à une charge acquise avec l'accord des pouvoirs publics. La signification des actes est une action que seulement les huissiers peuvent faire. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme vrais par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier est aussi considéré comme un officier public.

Lorsque cela s'avère requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier a le droit de saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il lui est également permis de superviser des recouvrements amiables.

Il arrive que les frais liés à un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.

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