Verquières (13670) : Huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? Pour vous assister dans tout ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement de dettes ou même conseils d'ordre juridique, le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Si jamais vous êtes confronté à un scénario dans laquelle une entité (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian a les connaissances ainsi que le pouvoir requis pour mener à son terme ce recouvrement de dettes.Le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous assister quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous jugez que cela est souhaitable, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice peut engager des procédures conservatoires.

Cela veut tout simplement dire avoir recours au titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, afin de les indisponibiliser et ainsi d'assurer que la créance sera au moins en partie réglée.

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Ils possèdent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. Ils ont en leur possession le monopole de l'application des actes. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier sont considérés comme vrais par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier est donc aussi considéré comme un officier public.

Etant habilité à superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de n'importe quelle créance, l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).

Il n'est pas impossible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers bénéficient évidemment d'un droit de retrait.

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