Mas-Blanc-Des-Alpilles (13103) : Huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous voulez recouvrir des factures impayées, établir un constat, signifier un acte ou bien avoir accès à des conseils juridiques précieux.

Il n'est pas si rare qu'une entreprise ne règle pas, ou pas en entier ses factures. Lorsque cela arrive, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous pourrons vous accompagner. Si cela est nécessaire, par exemple si le débiteur est réputé peu fiable, l'huissier peut engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Cela signifie utiliser le titre exécutoire pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque entre autres), afin de les indisponibiliser et ainsi de certifier que la dette soit au moins en partie réglée.

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Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Les autorités publiques sont les seules autorisées à fournir ce titre. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'ils sont très difficilement contestables, et ils sont opposables à tous. Ainsi, l'huissier de justice est donc également un officier public.

Quand cela s'avère requis (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier a le droit de saisir les biens de l'accusé. Cependant, il lui est également permis de superviser des recouvrements à l'amiable.

Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, les huissiers bénéficient bien entendu d'un droit de retrait.

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