Velaux (13880) : Huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est recouvrement de factures impayées, rédaction de procès-verbaux de constats, conseils pour tout ce qui est juridique ou application d'actes, Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Cela arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou pas en entier les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes capables de vous assister quel que soit le type de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice a le droit d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela signifie que l'huissier de justice est en mesure, sans nécessairement avoir l'accord du juge, de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui signifie les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou même incorporels.

Velaux (13880)

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Un huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls habilités à donner ce titre d'huissier de justice. La signification d'un acte est une action que seuls les huissiers peuvent faire. Les actes signifiés par huissier sont dits "opposables à tous" et ont également valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont quasiment incontestables. À ce titre, l'huissier de justice est donc aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

Lorsque cela s'avère impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier a le droit de saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il peut également accompagner des recouvrements à l'amiable.

Il faut toutefois savoir que les huissiers peuvent évidemment s'abstenir d'être une part de certaines affaires, entre autres en cas de conflit d'intérêt ou encore quand les frais d'exécution s'avèrent être trop gros comparés à la créance.

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