Arles (13200) : Huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier de justice

Maître Dermanoukian accompagne depuis des années des entreprises ainsi que des particuliers partout en métropole, par exemple .

En fonction des pouvoirs auquels le client fait appel, les lieux où nous pourrons intervenir se trouveront plus ou moins loins de l'étude localisée à Aubagne. Si l’on parle d’une activité considérée comme "réglementée", faisant appel à des actions dont seuls les huissiers de justice peuvent s'occuper, Maître Dermanoukian intervient sur la Cour d’Appel d’Aix en Provence. Lorsque l'on parle d'activité réglementée, on parle d’exécution de décisions du juge (par exemple des opérations d'expulsions), de signification d'actes judiciaires ou extra-judiciaires ou bien de constat sur ordonnance.

Pour ce qui est activités concurrentielles, aussi désignées par le nom activités non réglementées, l'expertise de Maître David Dermanoukian s'étend à tout la France. Il interviendra donc par exemple pour la rédaction de constats, les conseils d'ordre juridique, le recouvrement à l'amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.

Arles (13200)

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des "officiers ministériels". Ils obtiennent cette dénomination suite à une nomination des pouvoirs publics. L'huissier est le seul à disposer du pouvoir de signifier un acte. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier sont considérés comme virtuellement irréfutables par les juges, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier de justice est aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

Etant autorisé à superviser le recouvrement judiciaire de n'importe quel genre de dette, l'huissier de justice a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).

Il arrive que les frais liés à un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, l'huissier profite bien sûr d'un droit de retrait.

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