Mimet (13105) : Huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou même conseils d'ordre juridique, le cabinet de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Si vous êtes confronté à un scénario dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian a les connaissances et le pouvoir nécessaires pour gérer correctement ce recouvrement de dettes.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous sommes en mesure de vous accompagner. Si cela est nécessaire, typiquement si le débiteur est réputé peu fiable, l'huissier a le droit d'engager des "procédures conservatoires".

De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier a le droit d'appliquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui signifie les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou même incorporels.

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des "officiers ministériels". Ils possèdent cette appellation grâce à une charge obtenue avec l'agrément des pouvoirs publics. La signification des actes est une action que seuls les huissiers peuvent entreprendre. Les actes signifiés par huissier sont "opposables à tous" et ont également valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'il est très ardu de les contester. À ce titre, l'huissier est donc également considéré comme un officier public.

Quand c'est nécessaire (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier a le droit de saisir des biens. Néanmoins, il lui est aussi permis de gérer des recouvrements de créances amiables.

Il est aussi nécessaire de savoir que les huissiers ont évidemment un droit de retrait, et sont ainsi en droit de refuser d'être une part de certaines affaires, par exemple en cas de conflit d'intérêt ou encore quand les frais d'exécution seraient trop gros par rapport à la créance en question.

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