Pélissanne (13330) : Huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Maître David Dermanoukian conseille depuis de longues années des entreprises ainsi que des particuliers partout en France, par exemple .

Nous avons les compétences pour agir sur des régions différentes en fonction de l’affaire à traiter. Les activités que seuls les cabinets d'huissier de justice peuvent pratiquer sont nommées "activités réglementées". Maître David Dermanoukian travaille avec ces dernières à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. On va parler ici d’exécution de décisions de justice, de signification d'actes judiciaires ou bien de constat sur ordonnance.

Cependant, les compétences de Maître Dermanoukian s’étendent au niveau national quand il s'agit des activités non réglementées, ou encore les activités « concurrentielles ». Il intervient donc par exemple pour la rédaction de constats, Lorsqu'ils ne sont pas sous ordonnance judiciaire, les conseils d'ordre juridique, le recouvrement amiable de créances ou enfin la rédaction d'acte.

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Les huissiers de justice font partie de la famille des "officiers ministériels". Ils obtiennent cette désignation grâce à une charge obtenue avec l'accord des pouvoirs publics. L'huissier est l'unique profession à pouvoir signifier un acte. Du point de vue légal, les actes signifiés par huissier sont considérés comme virtuellement incontestables par les juges, et peuvent s'adresser à tout type d'entité. À ce titre, l'huissier de justice est également un officier public.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de tout type de dette, l'huissier de justice a le droit saisir des biens (saisie-attribution ou encore saisie-vente).

Il faut aussi noter que les huissiers bénéficient bien sûr d'un droit de retrait, et sont ainsi en droit de s'abstenir d'être une part de certaines affaires, typiquement lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou encore en cas de frais d'exécution trop importants comparés à la créance.

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