Saint-Mitre-Les-Remparts (13920) : Huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous avez besoin de recouvrir des factures impayées, établir un procès-verbal de constat, signifier un acte ou aussi avoir accès à des conseils juridiques précieux.

Si vous êtes dans un scénario dans laquelle une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian a tous les outils et connaissances pour mener à bien ce recouvrement d'impayésNous pouvons vous assister pour tous les genres de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de l’honnêteté de votre débiteur, l’huissier de justice peut engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins un certain montant de votre créance.

En langage plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier est en mesure d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou même incorporels (comme un compte en banque typiquement).

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules habilitées à fournir ce titre d'huissier de justice. Seul un huissier peut signifier un acte. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier de justice sont considérés comme vrais par les juges, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités.

Ayant le droit de superviser le recouvrement amiable ou judiciaire de n'importe quel genre de dette, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).

Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés comparés à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, l'huissier profite bien entendu d'un droit de retrait.

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