Saint-Rémy-De-Provence (13210) : Huissier de justice mise en demeure

David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est rédaction de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou bien conseils juridiques, le cabinet de Maître David Dermanoukian est à votre disposition.

Il n'est pas si rare qu'un client ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans cette situation, il est avisé d'avoir recours à un huissier de justice pour entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Le cabinet de David Dermanoukian est capable de vous venir en aide quel que soit le type de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si vous pensez que cela s'avère être nécessaire, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier a le droit d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), afin de les indisponibiliser et de vous assurer que la dette sera payée.

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Les huissiers de justice font partie de la famille de ce qu'on appelle les "officiers ministériels". Ils possèdent cette désignation grâce à une charge acquise avec l'accord des autorités publiques. La signification des actes est une action que seuls les huissiers peuvent entreprendre. Légalement parlant, les actes signifiés par huissier sont évalués comme quasiment irréfutables par la justice, et peuvent selon la situation être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. À ce titre, l'huissier de justice est donc aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

Lorsque cela s'avère nécessaire (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier peut saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il peut aussi superviser des recouvrements amiables.

Il faut aussi avoir en tête que les huissiers bénéficient logiquement d'un droit de retrait, et peuvent ainsi refuser d'intervenir dans certaines affaires, typiquement quand il y a conflit d'intérêt ou quand les frais d'exécution seraient trop gros par rapport à la créance.

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