Arles (13200) : Huissier de justice pension alimentaire

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier ? Pour tout ce qui est rédaction de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils d'ordre juridique, Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Il arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou pas complètement les factures qui lui sont envoyées. Quand cela arrive, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Que vous choisissiez de partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous saurons vous accompagner. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité du parti adverse, l’huissier de justice a le droit d'engager des procédures conservatoires dans le but de sécuriser votre créance.

De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier a le droit d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou même incorporels.

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Un huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Ils acquièrent ce titre grâce à une charge acquise avec l'accord des pouvoirs publics. L'huissier est le seul à disposer du pouvoir de signifier un acte. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier sont considérés comme vrais par la justice, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier est aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

Lorsque cela est requis (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il lui est également permis de accompagner des recouvrements de créances à l'amiable.

Il n'est pas rare que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier profite bien entendu d'un droit de retrait.

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