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Saint-Martin-De-Crau (13310) : Huissier de justice pension alimentaire
David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin
Besoin d'un huissier
Cela n'est pas si rare qu'une entreprise ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Quand cela arrive, il peut être utile de faire appel à un huissier pour lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous accompagner pour tous les types de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est accepté. Si vous n'êtes pas convaincu de la fiabilité du parti adverse, un huissier a le droit d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires dans le but de sécuriser votre créance.
De manière plus compréhensible, l'huissier de justice a le droit de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou même incorporels (comme un compte en banque typiquement).
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Les huissiers de justice font partie de la famille des "officiers ministériels". Ils obtiennent ce titre suite à une nomination des autorités publiques. L'huissier est le seul à avoir le pouvoir de signifier un acte. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'il est extrêmement ardu de les contester, et ils sont opposables à tous. Ainsi, l'huissier est également considéré comme un officier de la fonction publique.
Lorsque cela s'avère requis (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier est autorisé à saisir des biens. Toutefois, il peut également superviser des recouvrements de créances amiables.
Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, les huissiers bénéficient évidemment d'un droit de retrait.
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