Saint-Chamas (13250) : Huissier de justice recouvrement

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? Pour vous aider dans ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de procès-verbaux de constats, conseils juridiques ou bien application d'actes, Maître Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou pas complètement les factures qui lui sont adressées. Quand cela arrive, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous venir en aide pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si cela est plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier a le pouvoir d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Cela signifie avoir recours au titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les rendre indisponibles et d'assurer que la dette soit au moins en partie payée.

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Un huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Ils possèdent ce titre suite à une nomination des autorités publiques. Ils ont en leur possession le monopole de l'application des actes. Les actes signifiés par huissier de justice sont évalués comme vrais par les juges, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités.

Quand cela est impératif (pour recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier a l'autorité requise pour saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut également superviser des recouvrements à l'amiable.

Il faut aussi avoir en tête que les huissiers ont un droit de retrait, et sont ainsi en droit de refuser d'être une part de certaines affaires, par exemple en cas de conflit d'intérêt ou bien en cas de frais d'exécution trop importants comparés à la créance en question.

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