Salon-De-Provence (13300) : Huissier de justice recouvrement

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? Pour ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement d'impayés ou bien conseils juridiques, le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Il arrive qu'une entité ne paie pas, ou pas entièrement ses factures. Quand cela arrive, il peut être nécessaire de demander l'aide d'un huissier pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes en mesure de vous assister pour tout type de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si vous jugez que cela est nécessaire, par exemple si le débiteur est peu fiable, l'huissier a le droit d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Cela signifie utiliser le titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement certains biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou même incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et ainsi d'assurer que la dette sera au moins en partie payée.

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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils obtiennent cette appellation grâce à une charge obtenue avec l'agrément des pouvoirs publics. La signification d'un acte est réservée aux huissiers. Les actes signifiés par un huissier sont considérés comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tout type d'entité.

De plus, étant habilité à superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de tout type de dette, l'huissier de justice peut saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).

Il n'est pas impossible que les coûts d'un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce genre de scénario, les huissiers bénéficient immédiatement d'un droit de retrait.

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