Les Pennes-Mirabeau (13170) : Mandater huissier assignation

Maître David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier de justice ? Pour ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou bien conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique, le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Il arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou pas en entier ses factures. Dans cette situation, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice afin d'entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous souhaitez mettre en place, nous saurons vous aider. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" afin de sécuriser la créance.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier a le droit d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou même incorporels (compte en banque par exemple).

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Expert en droit, l'huissier de justice est nommé par le Garde des Sceaux. On en compte aujourd’hui à peu près 3000 en France, femmes et hommes confondus.

Une décision de justice est toujours le point de départ des actes d'huissier. Il arrive parfois que les actes d'huissier ne soient pas punitifs, ce peut être un banal constat d'une situation personnelle ou professionnelle, il peut également s'agir d'une citation. Il existe bien sûr des actes plus offensifs, qui ne font pas que informer mais qui obligent à prendre des actions au plus vite : Le procès verbal, ou bien le commandement de payer par exemple.

Des accords sont toutefois souvent adoptés afin d'éviter d'en arriver à de telles extrémités.

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