Saint-Chamas (13250) : Mandater huissier assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier de justice ? David Dermanoukian est à votre disposition si vous voulez signifier un acte, recouvrir des dettes, avoir accès à des conseils d'ordre juridique ou rédiger un procès-verbal de constat.

Cela est assez courant qu'une entreprise ne paie pas, ou pas en entier les factures qui lui sont adressées. Dans ce cas, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous pouvons vous accompagner. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de votre débiteur, l’huissier de justice peut entamer ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" pour sécuriser votre créance.

Cela signifie utiliser le titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et d'assurer que la créance sera au moins en partie réglée.

Saint-Chamas (13250)

Sollicitez David Dermanoukian, disponible sur Marseille et ses alentours

Expert en droit, l'huissier de justice est nommé par le Garde des Sceaux. Il y en a aujourd’hui autour de trois mille en métropole.

Les actes performés par les huissiers sont divers, et font systématiquement suite à une décision d'un juge. Les actes d'huissier peuvent ne pas être punitifs, il peut d'agir d'un élémentaire constat d'une situation, il peut aussi s'agir d'une citation, typiquement. Un certain nombre d'actes, comme typiquement le procès verbal ou encore le commandement de payer, sont bien entendu plus agressifs.

Des solutions plus modérées sont cependant dans la majorité des cas mises en place avant d'en arriver là. C'est une résolution "à l'amiable".

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