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Aureille (13930) : Mandater huissier de justice assignation
Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin
Il vous faut un huissier de justice
Il est courant qu'une entreprise ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Quand cela arrive, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous choisissez, nous serons capables de vous aider. Si vous jugez que cela s'avère nécessaire, par exemple si le débiteur manque de fiabilité à vos yeux, un huissier a le pouvoir d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.
Cela signifie faire usage du titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les indisponibiliser et de certifier que la créance soit au moins en partie réglée.
Aureille (13930)
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Un huissier de justice est ce qu'on appelle un "officier ministériel". Les autorités publiques sont les seules autorisées à attribuer ce titre. La signification des actes est quelque chose que seuls les huissiers peuvent faire. Les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. À ce titre, l'huissier est donc également un officier de la fonction publique.
De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de tout type de dette, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution, saisie-vente).
Il arrive que les coûts d'un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier profite immédiatement d'un droit de retrait.
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