La Bouilladisse (13720) : Mandater huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Il vous faut un huissier ? Pour tout ce qui est recouvrement de factures impayées, rédaction de constats, avis juridiques ou application d'actes, l'étude de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Si jamais vous vous trouvez dans un scénario dans laquelle un individu ou une société n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian a tous les outils et connaissances afin de gérer correctement ce recouvrement d'impayésNous pouvons vous accompagner pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord n'est accepté. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de la fiabilité du parti adverse, un huissier est en mesure d'entamer des procédures conservatoires afin de sécuriser la créance.

Pour résumer, cela veut dire que l'huissier de justice a le pouvoir, sans même avoir l'accord du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou même incorporels.

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Ils obtiennent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont opposables à tous et ont aussivaleur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très difficile de les contester.

Quand cela s'avère impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier peut saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il peut aussi superviser des recouvrements à l'amiable.

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop élevés comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce cas, l'huissier bénéficie évidemment d'un droit de retrait.

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