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Fos-Sur-Mer (13270) : Mandater huissier de justice assignation
David Dermanoukian, huissier de justice
Maître David Dermanoukian a de longues années d'expérience dans l'accompagnement des entreprises ainsi que des particuliers dans tout l'hexagone, entre autres
La zone d'intervention peut être différente en fonction de l’affaire dont il s’agit. Les activités dont seuls les cabinets d'huissier sont en mesure de se charger s'appellent activités "réglementées". Pour ces dernières, Maître David Dermanoukian pratique à Aix-en-Provence, dans la Cour d'Appel. Parmi les activités réglementées, on a les opérations d'expulsion, les significations d'actes judiciaires et extra-judiciaires, l'exécution de décisions de justice ou bien la rédaction de constats sur ordonnance.
Néanmoins, Maître David Dermanoukian a les compétences nécessaires pour agir sur l'ensemble de la métropole quand il s'agit des activités dites non réglementées, ou bien celles dites « concurrentielles ». Il va ainsi s'agir plutôt de recouvrement d'impayés amiable, de rédaction d’acte, de conseils juridiques ou encore de constats.
Fos-sur-Mer (13270)
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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Les autorités publiques sont les seules habilitées à fournir cette appellation. Seul un huissier peut signifier un acte. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme quasiment irréfutables par le système judiciaire, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités.
Quand cela s'avère impératif (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier est habilité à saisir les biens de l'accusé. Toutefois, il peut aussi gérer des recouvrements de créances amiables.
Il est toutefois impératif d'avoir en tête que les huissiers ont un droit de retrait, et sont donc en droit de s'abstenir d'être une part de certaines affaires, notamment en cas de conflit d'intérêt ou bien quand les frais d'exécution seraient trop élevés comparés à la créance.
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