Jouques (13490) : Mandater huissier de justice assignation

David Dermanoukian : l’huissier de justice qu’il vous faut

Il vous faut un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans ce qui est recouvrement de factures impayées, rédaction de procès-verbaux de constats, conseils pour tout ce qui est juridique ou bien application des actes, le cabinet de Maître David Dermanoukian répond présent.

Si vous vous trouvez dans un scénario où un individu ou une société n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian possède le savoir et le pouvoir nécessaires afin de gérer dans les règles de l'art ce recouvrement d'impayésL'étude de David Dermanoukian peut vous venir en aide pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si cela s'avère souhaitable, par exemple si le débiteur est réputé peu fiable, un huissier peut engager les bien-nommées procédures conservatoires.

Cela signifie utiliser le titre exécutoire dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque par exemple), afin de les indisponibiliser et de faire en sorte que la dette sera réglée.

Jouques (13490)

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les pouvoirs publics sont les seuls autorisés à fournir ce titre. La signification d'un acte est un privilège réservé aux huissiers. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier sont considérés comme vrais par le système judiciaire, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités.

Quand c'est impératif (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice est autorisé à saisir des biens. Néanmoins, il peut également gérer des recouvrements de créances amiables.

Il faut toutefois savoir que les huissiers peuvent évidemment s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, notamment quand il y a conflit d'intérêt ou encore en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance.

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