Mas-Blanc-Des-Alpilles (13103) : Mandater huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous voulez signifier un acte, recouvrir des créances, avoir accès à des conseils d'ordre juridique de qualité ou établir un procès-verbal de constat.

Si vous vous trouvez dans un scénario dans laquelle un individu ou une société vous doit de l'argent suite à une ou plusieurs factures impayées, Maître Dermanoukian a les connaissances ainsi que le pouvoir requis afin de gérer correctement ce recouvrement d'impayésL'étude de David Dermanoukian peut vous aider pour tous les types de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si cela est nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, l'huissier de justice a le pouvoir d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier de justice est en mesure d'appliquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou encore incorporels (comme un compte en banque typiquement).

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules ayant le pouvoir de attribuer ce titre d'huissier. La signification d'un acte est quelque chose que seuls les huissiers ont l'autorité de faire. Les actes signifiés par un huissier sont évalués comme quasiment incontestables par les juges, et peuvent être prononcés à l'encontre de tout type d'entité. Ainsi, l'huissier est donc également considéré comme un officier de la fonction publique.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de toute dette, l'huissier a l'autorité nécessaire pour procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop importants par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, les huissiers bénéficient bien entendu d'un droit de retrait.

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