Rognac (13340) : Mandater huissier de justice assignation

David Dermanoukian, huissier de justice

Vous avez besoin d'un huissier ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous souhaitez récupérer des factures impayées, rédiger un constat, signifier un acte ou encore avoir accès à des conseils juridiques de très bonne qualité.

Il est relativement courant qu'une entreprise ne règle pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il peut être nécessaire de faire appel à un huissier pour entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous sommes capables de vous assister. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier a le droit d'engager des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser au moins un certain montant de la créance.

Cela veut tout simplement dire faire usage du titre exécutoire pour saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens du débiteur, que ce soit des biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière d'assurer que la créance sera payée.

Rognac (13340)

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Un huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Ils acquièrent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. La signification d'un acte est réservée aux huissiers. Légalement parlant, les actes signifiés par huissier sont évalués comme authentiques par la justice, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité.

Quand cela s'avère requis (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier a le droit de saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il lui est également permis de accompagner des recouvrements de créances à l'amiable.

Il est cependant utile d'avoir en tête que les huissiers peuvent logiquement refuser d'intervenir dans certaines affaires, notamment en cas de conflit d'intérêt ou même si les frais d'exécution sont trop élevés comparés à la créance en question.

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