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Saint-Chamas (13250) : Mandater huissier de justice assignation
David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin
Besoin d'un huissier
Si vous êtes dans un scénario où une entité quelle qu'elle soit (entreprise ou particulier) n'a pas payé des factures à votre égard, Maître Dermanoukian possède tous les outils afin de gérer correctement ce recouvrement d'impayésL'étude de David Dermanoukian est en mesure de vous venir en aide pour tous les genres de recouvrement : Amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité de votre débiteur, l’huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle des "procédures conservatoires" dans le but de sécuriser la créance.
En langage plus intelligible, cela veut dire que l'huissier est en mesure, sans avoir besoin de l'accord du juge, de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou encore incorporels (comme un compte en banque typiquement).
Saint-Chamas (13250)
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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Les pouvoirs publics sont les seuls à posséder l'autorité nécessaire pour fournir ce titre. L'huissier est la seule profession à disposer du pouvoir de signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont dits "opposables à tous" et ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont très difficilement contestables.
Lorsque c'est requis (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier de justice peut saisir des biens. Cependant, il peut également accompagner des recouvrements de créances amiables.
Il est aussi nécessaire de noter que les huissiers peuvent évidemment refuser d'intervenir dans certaines affaires, notamment lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou encore quand les frais d'exécution seraient trop importants comparés à la créance en question.
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