Salon-De-Provence (13300) : Mandater huissier de justice assignation

Maître David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de procès-verbaux de constats, avis d'ordre ou encore application des actes, Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Il arrive qu'une personne ne paie pas, ou pas entièrement ses factures. Dans ce cas, il est recommandé de demander l'aide d'un huissier de justice afin de lancer les procédures pour les recouvrements de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous pourrons vous accompagner. Si cela est nécessaire, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier de justice a le droit d'engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

De manière plus intelligible, l'huissier est en mesure de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (compte en banque par exemple).

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Un huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les autorités publiques sont les seules autorisées à fournir ce titre. La signification des actes est réservée aux huissiers. Les actes signifiés par huissier sont évalués comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent être prononcés à l'encontre de tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier est aussi un officier de la fonction publique.

Ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de tout type de créance, l'huissier de justice peut procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).

Il n'est pas impossible que les coûts d'un recouvrement soient trop importants comparés à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers bénéficient bien évidemment d'un droit de retrait.

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