Arles (13200) : Mandater huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans ce qui est établissement de constats, application d’acte, recouvrement de dettes ou encore conseils pour tout ce qui est d'ordre juridique, l'étude de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Il arrive qu'un client ne règle pas, ou seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier afin d'entamer les procédures pour les recouvrements de créances.Nous sommes capables de vous aider pour tous les genres de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si vous n'êtes pas sûrs à 100 pour cent de la fiabilité de votre débiteur, un huissier a le droit d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires pour sécuriser au moins un certain montant de la créance.

Cela veut dire utiliser le titre exécutoire pour saisir virtuellement certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels, ce qui permet de les rendre indisponibles et de certifier que la dette sera réglée.

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Les huissiers de justice font partie de la famille de ceux qu'on nomme les officiers ministériels. Ils acquièrent ce titre grâce à une charge obtenue avec l'accord des pouvoirs publics. La signification des actes est quelque chose que seulement les huissiers peuvent entreprendre. Les actes d'huissier sont dits "opposables à tous" et ont aussivaleur d'acte authentique, ce qui veut dire qu'ils sont très difficilement contestables.

Quand cela est requis (à cause d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice peut saisir des biens. Cependant, il peut aussi gérer des recouvrements à l'amiable.

Il faut toutefois avoir en tête que les huissiers peuvent refuser d'intervenir dans certaines affaires, par exemple lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance en question.

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