Fos-Sur-Mer (13270) : Mandater huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? Pour être à vos côtés dans tout ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou même conseils juridiques, l'étude de Maître Dermanoukian est à votre disposition.

Cela est relativement courant qu'un client ne règle pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il est avisé de faire appel à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement amiable ou directement sur un recouvrement judiciaire, nous sommes capables de vous accompagner. Si vous jugez que cela est nécessaire, typiquement si le débiteur est réputé peu fiable, l'huissier de justice a le pouvoir d'engager des procédures conservatoires.

Cela veut dire faire usage du titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les indisponibiliser et de certifier que la créance sera réglée.

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Les autorités publiques sont les seules autorisées à donner cette appellation d'huissier de justice. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tous les types d'entités.

Lorsque cela s'avère requis (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice a le droit de saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut également gérer des recouvrements amiables.

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou encore qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, l'huissier bénéficie bien sûr d'un droit de retrait.

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