Marseille 16E Arrondissement (13016) : Mandater huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

A la recherche d'un huissier ? Pour ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de procès-verbaux de constats, avis pour tout ce qui est d'ordre juridique ou signification d'actes, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou pas complètement les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il peut être utile d'avoir recours à un huissier de justice afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous pourrons vous assister. Si vous jugez que cela est plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier de justice est en mesure d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

Cela veut dire faire usage du titre exécutoire, sans nécessairement d’autorisation du juge, pour pratiquer une saisie conservatoire sur les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), ce qui permet de les indisponibiliser et ainsi de certifier que la dette sera réglée.

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Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Ils possèdent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. Ils ont en leur possession le monopole de l'application des actes. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme authentiques par la justice, et peuvent s'adresser à tous les types d'entités.

Quand c'est impératif (pour recouvrement judiciaire entre autres), l'huissier de justice peut saisir des biens. Cependant, il lui est également permis de gérer des recouvrements amiables.

Il arrive parfois que les coûts d'un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers bénéficient immédiatement d'un droit de retrait.

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