Plan-De-Cuques (13380) : Mandater huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

Besoin d'un huissier ? Pour vous assister dans ce qui est recouvrement de facture impayée, rédaction de constats, avis juridiques ou encore signification des actes, le cabinet de Maître David Dermanoukian répond présent.

Cela arrive qu'une entité ne paie pas, ou pas en entier ses factures. Dans cette situation, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Le cabinet de Maître David Dermanoukian est capable de vous accompagner pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous jugez que cela s'avère nécessaire, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier est en mesure d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

De manière plus compréhensible, cela veut dire que l'huissier de justice a le droit, sans même avoir besoin de la validation du juge, de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les rendre indisponibles. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou même incorporels.

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils possèdent cette dénomination grâce à une charge acquise avec l'accord des autorités publiques. La signification d'un acte est un privilège réservé aux huissiers. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont quasiment incontestables, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle entité.

Ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de tout type de créance, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, les huissiers profitent évidemment d'un droit de retrait.

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