Le Puy-Sainte-Réparade (13610) : Mandater huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

A la recherche d'un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est à votre disposition si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des dettes, avoir accès à des conseils juridiques ou rédiger un procès-verbal de constat.

Cela est relativement courant qu'un client ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont adressées. Quand cela arrive, il peut être nécessaire d'avoir recours à un huissier de justice afin d'entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes capables de vous aider pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire en cas de conflit. Si vous pensez que cela est souhaitable, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier peut engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

Pour résumer, cela signifie que l'huissier de justice a le pouvoir d'appliquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou même incorporels (compte en banque typiquement).

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Les huissiers de justice font partie de la catégorie des officiers ministériels. Ils obtiennent ce titre suite à une nomination des autorités publiques. L'huissier est l'unique profession à disposer du pouvoir de signifier un acte. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'ils sont très difficilement contestables, et ils sont opposables à tous.

Etant habilité à procéder au recouvrement judiciaire de toute dette, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il est aussi indispensable d'avoir en tête que les huissiers ont bien sûr un droit de retrait, et sont donc en droit de s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, notamment quand il y a conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop importants comparés à la créance en question.

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