Roquevaire (13360) : Mandater huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier ? Maître David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique de qualité ou établir un procès-verbal de constat.

Cela est assez courant qu'une entité ne paie pas, ou seulement en partie ses factures. Quand cela arrive, il est recommandé d'avoir recours à un huissier de justice pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous aider pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si cela s'avère être nécessaire, par exemple si le débiteur est peu fiable, un huissier a le droit d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier a le droit, sans nécessairement avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui signifie les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou même incorporels (compte en banque par exemple).

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Un huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Les autorités publiques sont les seules ayant le pouvoir de décerner cette appellation. Ils sont les seuls à pouvoir signifier des actes. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont virtuellement irréfutables, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle sorte d'entité.

Quand cela s'avère impératif (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier peut saisir des biens. Cependant, il peut également superviser des recouvrements à l'amiable.

Il est possible que les coûts d'un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier profite immédiatement d'un droit de retrait.

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