Saint-Paul-Lès-Durance (13115) : Mandater huissier de justice avant travaux

Maître David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier de justice ? Maître David Dermanoukian est l'huissier qu'il vous faut si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils juridiques ou établir un procès-verbal de constat.

Il arrive qu'une entité ne paie pas, ou pas complètement ses factures. Lorsque ça arrive, il peut être utile de faire appel à un huissier pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous sommes capables de vous aider. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté de l'entité qui vous doit de l'argent, l’huissier est en mesure d'entamer ce qu'on appelle des procédures conservatoires afin de sécuriser votre créance.

Pour résumer, cela signifie que l'huissier a le droit, sans nécessairement avoir besoin de l'aval du juge, de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, c'est à dire les indisponibiliser. Il peut s'agir de biens corporels, mobiliers ou encore incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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Les huissiers de justice sont considérés comme des "officiers ministériels". Ils obtiennent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. La signification d'un acte est un privilège réservé aux huissiers. Les actes signifiés par un huissier sont évalués comme virtuellement incontestables par le système judiciaire, et peuvent selon la situation s'adresser à tout type d'entité.

De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de n'importe quelle dette, l'huissier de justice a l'autorité nécessaire pour saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il faut toutefois savoir que les huissiers ont évidemment un droit de retrait, et sont donc en droit de refuser d'être une part de certaines affaires, notamment quand il y a un conflit d'intérêt ou même en cas de frais d'exécution trop élevés par rapport à la créance.

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