Saint-Rémy-De-Provence (13210) : Mandater huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian : l’huissier dont vous avez besoin

Besoin d'un huissier ? Maître David Dermanoukian se tient à votre disposition si vous avez besoin de signifier un acte, recouvrir des impayés, avoir accès à des conseils d'ordre juridique précieux ou établir un constat.

Il arrive qu'une personne ne paie pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un huissier de justice pour débuter une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous souhaitez mettre en place, nous saurons vous aider. Si vous jugez que cela est plus confortable, par exemple si le débiteur est peu fiable, l'huissier de justice est en mesure d'engager des "procédures conservatoires".

Cela veut simplement dire faire usage du titre exécutoire dans le but de pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple), afin de les indisponibiliser et ainsi de certifier que la créance soit réglée.

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Les huissiers de justice sont des officiers ministériels. Les autorités publiques sont les seules autorisées à fournir ce titre. La signification des actes est quelque chose que seulement les huissiers ont l'autorité de entreprendre. Les actes d'huissier ont valeur d'acte authentique, cela veut dire qu'ils sont très difficilement contestables, et ils peuvent être prononcés à l'encontre de n'importe quelle sorte d'entité. À ce titre, l'huissier de justice est donc également un officier de la fonction publique.

De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement à l'amiable ou judiciaire de n'importe quelle créance, l'huissier de justice peut saisir des biens (saisie-attribution saisie-vente).

Il est possible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop grands par rapport à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque c'est le cas, l'huissier profite bien entendu d'un droit de retrait.

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