Sausset-Les-Pins (13960) : Mandater huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian, huissier de justice

Il vous faut un huissier ? David Dermanoukian est à votre disposition si vous souhaitez récupérer des factures impayées, établir un procès-verbal de constat, signifier un acte ou bien vous faire donner conseils juridiques précieux.

Cela n'est pas si rare qu'une entreprise ne paie pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il est avisé de demander l'aide d'un huissier de justice afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Que vous préféreriez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement judiciaire, nous saurons vous aider. Si cela s'avère plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier a le pouvoir d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.

Cela veut dire utiliser le titre exécutoire pour pratiquer une saisie conservatoire sur certains biens du débiteur, que l'on parle de biens mobiliers (meubles, fournitures...), corporels ou encore incorporels (compte en banque entre autres), ce qui permet de les rendre indisponibles et de cette manière de vous certifier que la dette sera au moins en partie réglée.

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L'étudiant voulant être huissier de justice doit être légalement français, avoir obtenu au minimum un master (bac+5) de droit, ou bien un équivalent, en plus d'avoir été 2 ans en stage dans un cabinet d'huissier. Enfin, il lui faut passer l'examen professionnel d'huissier de justice.

Les individus "lambda", de la même manière que la justice, sont en droit d'avoir recours à un huissier de justice lorsqu'il faut établir un procès-verbal de constat. Lorsqu'il s'agit de particuliers, il pourra s'agir d'un simple état des lieux, ou pour rédiger une preuve de trouble entre voisins ou bien pour constater une infidélité. Dans le cas d'un juge, il s'agit en général de constater des faits qui peuvent être très importants lors d'un procès.

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