Le Tholonet (13100) : Mandater huissier de justice avant travaux

David Dermanoukian, huissier de justice

Vous cherchez un huissier de justice ? Pour vous aider dans tout ce qui est recouvrement de factures impayées, établissement de constats, conseils d'ordre ou signification des actes, Maître Dermanoukian répond présent.

Il est courant qu'une entreprise ne paie pas, ou pas en entier ses factures. Quand ça arrive, il est avisé de faire appel à un huissier pour débuter une procédure de recouvrement de créances.L'étude de Maître David Dermanoukian peut vous accompagner pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si cela est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si cela s'avère être nécessaire, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier de justice a le droit d'engager des "procédures conservatoires".

Cela veut dire faire usage du titre exécutoire pour saisir virtuellement, dans un but préventif, les biens de votre débiteur, qu'il s'agisse de biens mobiliers, corporels ou encore incorporels, afin de les indisponibiliser et ainsi de vous assurer que la dette soit au moins en partie réglée.

Le Tholonet (13100)

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La personne aspirant à devenir huissier doit être légalement français, être détenteur d'une maîtrise (bac+5) en droit, ou bien son équivalent, en plus d'avoir effectué un stage d'au minimum deux ans au sein d'une étude d'huissier. Enfin, il doit passer à la fin de ces études l'examen d'huissier de justice.

Il peut être requis lorsqu'une entité a besoin de constats par exemple, soit à la demande du système judiciaire (afin de constater des faits matériels qui peuvent servir de preuves utiles au cours d'un procès), soit pour un individu (typiquement pour établir un constat d'adultère, pour établir un état des lieux ou bien pour attester du caractère équitable d'un concours).

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