Arles (13200) : Mandater huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Pour tout ce qui est recouvrement de dettes, établissement de procès-verbaux de constats, avis pour tout ce qui est juridique ou encore signification d'actes, le cabinet de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Cela est courant qu'une entreprise ne règle pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il est avisé de demander l'aide d'un huissier pour entamer une procédure de recouvrement de créances.Quel que soit le genre de recouvrement (judiciaire ou amiable) que vous souhaitez mettre en place, nous saurons vous assister. Si vous êtes incertains quant à l’honnêteté du parti adverse, un huissier de justice peut entamer des procédures conservatoires afin de sécuriser la créance.

Pour résumer, l'huissier de justice a le droit de pratiquer une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou aussi incorporels.

Arles (13200)

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Les huissiers de justice sont considérés comme des officiers ministériels. Les pouvoirs publics sont les seuls à avoir le pouvoir de décerner ce titre. Les huissiers détiennent le monopole de la signification des actes. Les actes signifiés par huissier sont évalués comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tout type d'entité. À ce titre, l'huissier est aussi un officier public.

Quand cela s'avère nécessaire (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice peut saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements de créances à l'amiable.

Il est possible que les frais liés à un recouvrement soient trop élevés lorsque comparés à la créance, ou aussi qu'il y ait un conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, les huissiers bénéficient bien évidemment d'un droit de retrait.

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