Graveson (13690) : Mandater huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous avez besoin de recouvrir des factures impayées, établir un procès-verbal de constat, signifier un acte ou bien vous faire donner conseils juridiques précieux.

Cela arrive qu'une personne ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un huissier afin d'entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Nous pouvons vous aider pour tous les genres de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si vous jugez que cela s'avère être souhaitable, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier de justice peut engager les bien-nommées "procédures conservatoires".

De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier est en mesure, sans avoir besoin de l'accord du juge, d'appliquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou même incorporels (comme un compte en banque typiquement).

Graveson (13690)

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Les huissiers de justice font partie de la famille des officiers ministériels. Ils possèdent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. L'huissier est la seule profession à pouvoir signifier un acte. Légalement parlant, les actes signifiés par huissier sont considérés comme vrais par les juges, et peuvent s'adresser à tout type d'entité.

Lorsque c'est nécessaire (pour recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Cependant, il lui est également permis de gérer des recouvrements à l'amiable.

Il est cependant impératif de savoir que les huissiers peuvent évidemment s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, par exemple quand il y a un conflit d'intérêt ou quand les frais d'exécution sont trop élevés par rapport à la créance en question.

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