La Penne-Sur-Huveaune (13821) : Mandater huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

Vous êtes à la recherche d’un huissier de justice ? David Dermanoukian est à votre disposition si vous voulez récupérer des factures impayées, établir un procès-verbal de constat, signifier un acte ou encore vous faire donner conseils juridiques précieux.

Il est assez courant qu'un client ne règle pas, ou seulement en partie les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il est avisé d'avoir recours à un huissier de justice pour lancer une procédure de recouvrement de créances.Nous pouvons vous assister pour tout type de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si cela est plus confortable, typiquement si le débiteur est peu fiable, un huissier a le pouvoir d'engager ce qu'on appelle les procédures conservatoires.

Pour résumer, l'huissier est en mesure, sans nécessairement avoir l'accord du juge, d'appliquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ce peut être des biens mobiliers, corporels ou même incorporels (compte en banque par exemple).

La Penne-sur-Huveaune (13821)

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un officier ministériel. Les autorités publiques sont les seules à posséder l'autorité nécessaire pour fournir ce titre d'huissier de justice. La signification des actes est quelque chose que seuls les huissiers ont l'autorité de entreprendre. Du point de vue légal, les actes signifiés par un huissier sont considérés comme virtuellement irréfutables par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tout type d'entité.

Ayant le droit de superviser le recouvrement à l'amiable ou judiciaire de toute créance, l'huissier peut procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).

Il est aussi nécessaire de noter que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'intervenir dans certaines affaires, typiquement en cas de conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop importants comparés à la créance en question.

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