Saint-Chamas (13250) : Mandater huissier de justice mise en demeure

Maître David Dermanoukian, huissier de justice

La renommée de l’étude d’huissier de justice de David Dermanoukian, qui est présente auprès des entreprises et des particuliers y compris , n’est plus à refaire.

La zone d’action peut être différente en fonction de l’affaire dont il s’agit. Les activités dont seules les études d'huissier sont en mesure de se charger sont appellées activités "réglementées". Pour ces dernières, Maître David Dermanoukian exerce sur la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence. On va parler ici d’exécution de décisions de justice (par exemple des opérations d'expulsions), de signification d'actes judiciaires ou extra-judiciaires ou encore de procès-verbaux de constats sur ordonnance.

Toutefois, Maître Dermanoukian a le pouvoir requis pour agir partout en France quand il s'agit des activités dites non réglementées, ou bien les activités « concurrentielles ». On parle ici de procès-verbaux de constat, de conseils juridiques, de simple rédaction d’acte ou bien de recouvrement de créances à l’amiable.

Saint-Chamas (13250)

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Les autorités publiques sont les seules habilitées à donner cette appellation d'huissier. La signification d'un acte est quelque chose que seulement les huissiers peuvent faire. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très difficile de les contester, et ils sont opposables à tous. À ce titre, l'huissier de justice est donc aussi considéré comme un officier public.

De plus, ayant le droit de procéder au recouvrement judiciaire de tout type de créance, l'huissier a le droit procéder à des saisies (saisie-attribution saisie-vente).

Il est toutefois utile de savoir que les huissiers peuvent évidemment s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, entre autres en cas de conflit d'intérêt ou bien si les frais d'exécution seraient trop gros par rapport à la créance en question.

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