Meyrargues (13650) : Mandater huissier de justice pension alimentaire

David Dermanoukian, huissier

Besoin d'un huissier ? Pour tout ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement d'impayés ou même conseils d'ordre juridique, le cabinet de Maître Dermanoukian répond présent.

Cela arrive qu'une entité ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Lorsque ça arrive, il est avisé de faire appel à un huissier de justice afin d'entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Quel que soit le type de recouvrement (amiable ou judiciaire) que vous choisissez, nous pouvons vous assister. Si cela est plus confortable, dans une situation de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier de justice est en mesure d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

En langage plus intelligible, cela veut dire que l'huissier de justice a le pouvoir de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou encore incorporels (compte en banque typiquement).

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L'huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils possèdent ce titre suite à une nomination des autorités publiques. La signification des actes est quelque chose que seuls les huissiers ont le pouvoir de faire. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme virtuellement incontestables par les juges, et peuvent s'adresser à tout type d'entité.

Etant habilité à procéder au recouvrement judiciaire de tout type de créance, l'huissier de justice peut procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).

Il n'est pas impossible que les frais engendrés par un recouvrement soient trop élevés par rapport à la créance, ou bien qu'il y ait un conflit d'intérêt. Dans ce cas, les huissiers profitent immédiatement d'un droit de retrait.

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