Vauvenargues (13126) : Mandater huissier de justice pension alimentaire

Maître David Dermanoukian : l’huissier de justice dont vous avez besoin

Il vous faut un huissier de justice ? Pour ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou même conseils juridiques, l'étude de Maître Dermanoukian peut vous aider.

Cela arrive qu'un client ne paie pas, ou pas entièrement ses factures. Dans ce cas, il est recommandé de faire appel à un huissier afin de débuter les procédures pour les recouvrements de créances.L'étude de David Dermanoukian est en mesure de vous accompagner quel que soit le type de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou bien judiciaire si aucun accord n'est trouvé. Si vous jugez que cela s'avère être souhaitable, en cas de manque de fiabilité notoire du débiteur par exemple, un huissier est en mesure d'engager les bien-nommées procédures conservatoires.

En langage plus compréhensible, l'huissier de justice a le pouvoir, sans même avoir l'accord du juge, d'appliquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, et ainsi de les rendre indisponibles. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou aussi incorporels (compte en banque typiquement).

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L'huissier de justice est ce qu'on nomme un "officier ministériel". Les pouvoirs publics sont les seuls ayant l'autorité nécessaire pour donner cette appellation. Ils possèdent le monopole de la signification des actes. Les actes signifiés par huissier ont valeur d'acte authentique, cela signifie qu'il est très ardu de les contester, et ils sont opposables à tous. Ainsi, l'huissier est donc aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

Quand cela est impératif (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier de justice est autorisé à saisir les biens de l'accusé. Cependant, il peut également accompagner des recouvrements amiables.

Il est aussi impératif de noter que les huissiers peuvent logiquement s'abstenir d'intervenir dans certaines affaires, typiquement quand il y a conflit d'intérêt ou encore en cas de frais d'exécution trop gros par rapport à la créance.

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