Ventabren (13122) : Mandater huissier de justice pension alimentaire

David Dermanoukian, huissier de justice

Besoin d'un huissier de justice ? Pour ce qui est rédaction de procès-verbaux de constats, application d’acte, recouvrement de créances ou même conseils pour tout ce qui est juridique, l'étude de Maître Dermanoukian répond présent.

Il arrive qu'une personne ne paie pas, ou pas en entier ses factures. Dans cette situation, il peut être utile de faire appel à un huissier pour débuter les procédures dédiées aux recouvrements de créances.L'étude de David Dermanoukian peut vous venir en aide quel que soit le type de recouvrement : Amiable si c'est possible, ou bien judiciaire en cas de conflit. Si vous pensez que cela s'avère être plus confortable, par exemple si le débiteur est peu fiable, l'huissier a le pouvoir d'engager ce qu'on appelle les "procédures conservatoires".

De manière plus intelligible, cela signifie que l'huissier a le droit, sans même avoir la validation du juge, de pratiquer une saisie conservatoire sur les biens du débiteur, c'est à dire les rendre indisponibles. Il peut s'agir de biens mobiliers, corporels ou aussi incorporels (comme un compte en banque typiquement).

Ventabren (13122)

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Les huissiers de justice sont des "officiers ministériels". Ils obtiennent cette désignation suite à une nomination des autorités publiques. Seul un huissier peut signifier un acte. Les actes signifiés par huissier sont opposables à tous et ont également valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont très difficilement contestables.

Quand cela s'avère impératif (à l'occasion d'un recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier est autorisé à saisir des biens. Cependant, il lui est également permis de superviser des recouvrements de créances amiables.

Il est toutefois utile d'avoir en tête que les huissiers bénéficient bien sûr d'un droit de retrait, et peuvent ainsi refuser d'intervenir dans certaines affaires, notamment en cas de conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop gros comparés à la créance.

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