Eygalières (13810) : Mandater huissier de justice recouvrement

David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier de justice ? Pour ce qui est établissement de procès-verbaux de constats, signification d’acte, recouvrement de dettes ou bien conseils juridiques, le cabinet de Maître Dermanoukian répond présent.

Cela arrive qu'une entreprise ne paie pas, ou pas entièrement les factures qui lui sont envoyées. Dans cette situation, il est avisé d'avoir recours à un huissier pour entamer les procédures dédiées aux recouvrements de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou directement sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous saurons vous accompagner. Si vous pensez que cela s'avère être souhaitable, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, un huissier peut engager les bien-nommées procédures conservatoires.

En langage plus intelligible, l'huissier de justice est en mesure de pratiquer la bien-nommée saisie conservatoire sur les biens du débiteur, ce qui veut dire les indisponibiliser. Ce peut être des biens corporels, mobiliers ou même incorporels (compte en banque typiquement).

Eygalières (13810)

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Un huissier de justice est considéré comme un "officier ministériel". Ils obtiennent cette appellation suite à une nomination des autorités publiques. La signification des actes est un privilège réservé aux huissiers. Légalement parlant, les actes signifiés par un huissier sont évalués comme authentiques par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tous les types d'entités.

De plus, ayant le droit de superviser le recouvrement judiciaire de n'importe quel genre de dette, l'huissier peut saisir des biens (saisie-attribution ou saisie-vente).

Il faut néanmoins avoir en tête que les huissiers ont logiquement un droit de retrait, et sont donc en droit de refuser d'intervenir dans certaines affaires, entre autres quand il y a un conflit d'intérêt ou en cas de frais d'exécution trop importants par rapport à la créance en question.

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