La Roque-D'Anthéron (13640) : Mandater huissier de justice recouvrement

David Dermanoukian : l’huissier qu’il vous faut

A la recherche d'un huissier ? Maître David Dermanoukian est l'l'expert qu'il vous faut si vous voulez récupérer des factures impayées, établir un constat, signifier un acte ou bien avoir accès à des conseils juridiques précieux.

Il est courant qu'une entreprise ne règle pas, ou pas complètement les factures qui lui sont adressées. Dans cette situation, il est avisé de faire appel à un huissier de justice afin de lancer une procédure de recouvrement de créances.Que vous vouliez partir sur un recouvrement à l’amiable ou bien sur un recouvrement faisant appel à la justice, nous pourrons vous accompagner. Si vous n'êtes pas sûrs à 100% de la fiabilité de votre débiteur, un huissier a le droit d'entamer des "procédures conservatoires" pour sécuriser au moins une partie du montant de la créance.

De manière plus compréhensible, l'huissier de justice a le pouvoir, sans forcément avoir l'accord du juge, d'appliquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, et ainsi de les indisponibiliser. Ces biens peuvent être corporels, mobiliers ou encore incorporels (comme un compte en banque par exemple).

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L'huissier de justice est ce qu'on appelle un officier ministériel. Ils obtiennent ce titre suite à une nomination des pouvoirs publics. La signification des actes est réservée aux huissiers. Les actes signifiés par un huissier de justice sont évalués comme virtuellement incontestables par le système judiciaire, et peuvent s'adresser à tous les types d'entités. Ainsi, l'huissier est donc aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

Lorsque cela s'avère requis (à cause d'un recouvrement judiciaire typiquement), l'huissier a l'autorité nécessaire pour saisir les biens de l'accusé. Néanmoins, il peut aussi gérer des recouvrements amiables.

Il n'est pas rare que les frais liés à un recouvrement soient trop grands lorsque comparés à la créance, ou encore qu'il y ait conflit d'intérêt. Lorsque cela arrive, l'huissier bénéficie immédiatement d'un droit de retrait.

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