Meyreuil (13590) : Mandater huissier de justice

Maître David Dermanoukian, huissier

Il vous faut un huissier de justice ? Pour tout ce qui est recouvrement de créances, rédaction de procès-verbaux de constats, avis juridiques ou bien signification des actes, l'étude de Maître David Dermanoukian peut vous aider.

Cela est relativement courant qu'une entité ne règle pas, ou bien seulement en partie les factures qui lui sont envoyées. Dans ce cas, il est avisé de faire appel à un huissier afin de débuter une procédure de recouvrement de créances.Nous sommes capables de vous accompagner pour tout type de recouvrement : A l'amiable si c'est possible, ou judiciaire en cas de conflit. Si cela s'avère être nécessaire, en cas de manque de fiabilité du débiteur par exemple, l'huissier de justice peut engager des "procédures conservatoires".

Pour résumer, l'huissier de justice a le droit de pratiquer ce qu'on appelle une saisie conservatoire sur les possessions du débiteur, ce qui veut dire les indisponibiliser. Ces biens peuvent être mobiliers, corporels ou encore incorporels.

Meyreuil (13590)

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L'huissier de justice est considéré comme un officier ministériel. Les autorités publiques sont les seules à détenir le pouvoir de décerner cette appellation d'huissier de justice. Ils sont les seuls à pouvoir signifier des actes. Légalement parlant, les actes signifiés par huissier de justice sont considérés comme quasiment irréfutables par le système judiciaire, et peuvent selon la situation s'adresser à tous les types d'entités. À ce titre, l'huissier est aussi considéré comme un officier de la fonction publique.

Lorsque cela s'avère impératif (pour recouvrement judiciaire par exemple), l'huissier peut saisir les biens de l'accusé. Cependant, il lui est aussi permis de superviser des recouvrements de créances à l'amiable.

Il est toutefois nécessaire de noter que les huissiers peuvent bien sûr refuser d'être une part de certaines affaires, entre autres quand il y a un conflit d'intérêt ou encore si jamais les frais d'exécution s'avèrent être trop élevés par rapport à la créance.

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