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Peypin (13124) : Mandater huissier de justice
David Dermanoukian, huissier
Besoin d'un huissier de justice
Cela arrive qu'une entreprise ne règle pas, ou bien seulement en partie ses factures. Dans ce cas, il est recommandé d'avoir recours à un huissier de justice afin de débuter les procédures pour les recouvrements de créances.Nous pouvons vous accompagner pour tous les types de recouvrement : A l'amiable si cela peut se faire, ou bien judiciaire si aucun accord amiable n'est trouvé. Si vous êtes incertains quant à la fiabilité de votre débiteur, un huissier de justice peut entamer des "procédures conservatoires" afin de sécuriser au moins une partie du montant de votre créance.
Cela veut tout simplement dire faire usage du titre exécutoire, sans même avoir besoin de l'autorisation du juge, dans le but de saisir virtuellement, dans un but préventif, certains biens de votre débiteur, que ce soit des biens mobiliers, corporels ou même incorporels, ce qui permet de les indisponibiliser et ainsi de certifier que la dette sera au moins en partie payée.
Peypin (13124)
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Les huissiers de justice font partie de la famille des "officiers ministériels". Ils possèdent cette dénomination suite à une nomination des pouvoirs publics. La signification d'un acte est une action que seulement les huissiers ont l'autorité de entreprendre. Les actes d'huissier sont dits "opposables à tous" et ont valeur d'acte authentique, ce qui signifie qu'ils sont quasiment irréfutables.
Ayant le droit de superviser le recouvrement amiable ou judiciaire de tout type de créance, l'huissier de justice peut procéder à des saisies (saisie-attribution, saisie-vente).
Il est cependant impératif de savoir que les huissiers peuvent s'abstenir d'être une part de certaines affaires, entre autres lorsqu'il y a conflit d'intérêt ou bien si jamais les frais d'exécution sont trop élevés comparés à la créance en question.
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